• C'est un contrat de travail à temps plein et à durée déterminée de 1 à 3 ans. Pendant ce contrat, vous suivez une scolarité dans un CFA à mi-temps et vous travaillez en entreprise l'autre mi-temps (en général vous passez une semaine en CFA et une semaine en entreprise).
• Les diplômes sont ceux de l'Education Nationale. Un CFA est financé par la Taxe d'Apprentissage et subventionné par le Conseil Régional.
• L'apprenti a un statut de salarié (35 ou 39 heures par semaine et 5 semaines de congés payés).

*Sur un smic brut horaire, soit 1 766,92 € mensuels sur 35H.

Si le contrat est un CDD : La rémunération s'applique pendant la durée du contrat
Si le contrat est un CDI : La rémunération s'applique pendant la durée de l'action de Professionnalisation    

Informations supplémentaires :

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur
Sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent
Sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
(Art. D6222-29 du Code du travail).

Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération.
Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre. (Art. D6222-30 du Code du travail).

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

Un décret publié au JO du 26 décembre 2018 fixe les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.
Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis.
Objet : conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

A l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires, pour les entreprises ressortissantes des chambres consulaires ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.
(art. D. 6222-21-1).
« La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »

Ces dispositions sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE :

Un décret publié au JO du 4 janvier 2019, définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).

Apprentis pouvant bénéficier de l’aide :
Le bénéfice de l’aide au permis de conduire sera pour les apprentis ayant les conditions suivantes à la date de la demande d’aide :
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Montant de l’aide :
Le montant de l’aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
L’aide est :
• incessible et insaisissable,
• attribuée une seule fois pour un même apprenti,
• est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
Il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.

Modalités d’attribution :
L’apprenti d’au moins 18 ans souhaitant bénéficier de l’aide au permis de conduire transmet au centre de formation d’apprentis (CFA) où il est inscrit son dossier de demande comprenant :
1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti (la demande comporte les informations relatives à l’identité de l’apprenti et à l’identification du centre de formation d’apprentis, le justificatif de versement de l’aide par le centre de formation des apprentis à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite ; les pièces justificatives à conserver par le centre de formation d ‘apprentis).
2. la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3. la copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de 12 mois.

Le CFA vérifie le respect des conditions par l’apprenti demandant le bénéfice de l’aide. Lorsque ces conditions sont réunies, il l’atteste sur le dossier de demande d’aide et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite. Ce document est actuellement inexistant, mais nous aurons des informations dès début février via une ligne téléphonique dédiée à une assistance utilisateur.
Les informations mentionnées dans le dossier de demande d’aide sont transmises au ministère du Travail et à France compétences dans un format anonymisé afin d’assurer le pilotage et l’évaluation de l’aide.

Remboursement par l’Agence de service et de paiement (ASP) :
Le CFA adresse la demande d’aide au permis de conduire à l’ASP pour que celle-ci le rembourse du montant de l’aide versé à l’apprenti. La Convention CFA – ASP convention précise les modalités :
• de mise à disposition par l’Agence de services et de paiement d’un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis justifiant des conditions d’octroi de l’aide ;
• d’acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires afférentes à chacun de ces versements, incluant le cas échéant les demandes d’aide des apprentis.
Le CFA conserve les pièces justificatives relatives au versement de l’aide et les tient notamment à disposition de l’ASP.
Le CFA et l’ASP sont responsables des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l’attribution, au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Financement de l’aide :
Le financement de l’aide au permis de conduire est assuré par France compétences. L’Agence de services et de paiement :
• verse l’aide au CFA ;
• recouvre les sommes indûment perçues par le CFA ;
• procède aux contrôles nécessaires au versement de l’aide au CFA ;
• traite les réclamations et recours présentés par le CFA relatifs à l’aide au financement du permis de conduire.
Une convention est conclue à cet effet entre France compétences et l’Agence de services et de paiement, qui inclut notamment les frais de gestion correspondants.

• C'est une action de professionnalisation conclue pour une durée déterminée de 6 ou 12 mois extensible à 24 mois maximum, ou qui s'inscrit au début d'un contrat à durée indéterminée. Pendant ce contrat vous suivez une scolarité dans un CFA à mi-temps et vous travaillez en entreprise l'autre mi-temps (en général vous passez une semaine en CFA et une semaine en entreprise).
• Les bénéficiaires sont les jeunes de 16 à 25 ans ou les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
• Les diplômes peuvent être ceux de l'Education Nationale ou des titres homologués du ministère du travail. Un CFA est financé par la Taxe d'Apprentissage et subventionné par le Conseil Régional.
• L'apprenant a un statut de salarié (35 ou 39 heures par semaine et 5 semaines de congés payés).